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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.01 - Règlement sur la rémunération des membres de la Commission des lésions professionnelles autres que les commissaires
Article 9
Versions de la disposition
9. Aux fins de calcul de la réduction de la rémunération versée à un membre, les honoraires et allocations visés aux articles 2 à 5 ainsi que la rente de retraite visée à l’article 7 sont calculés sur une base horaire et chaque tranche de 50 $ d’allocation supplémentaire versée à un membre en vertu du troisième alinéa de l’article 5 est réputée être, aux fins de ce calcul, un honoraire versé pour une heure de travail.
Le calcul de la rente de retraite sur une base horaire s’effectue de la façon suivante:
rente annuelle de retraite ÷ 261 jours ouvrables ÷ 7 heures par jour ouvrable.
